Convention de La Haye Sur Les Titres: Rapport Explicatif The Hague Conference on Private Internat

ISBN: 9789004148536

Published: November 11th 2005

Hardcover

218 pages


Description

Convention de La Haye Sur Les Titres: Rapport Explicatif  by  The Hague Conference on Private Internat

Convention de La Haye Sur Les Titres: Rapport Explicatif by The Hague Conference on Private Internat
November 11th 2005 | Hardcover | PDF, EPUB, FB2, DjVu, AUDIO, mp3, ZIP | 218 pages | ISBN: 9789004148536 | 10.51 Mb

Les dernieres decennies ont vu un accroissement spectaculaire de la valeur, du nombre et de la vitesse des operations sur titres transfrontalieres, facilitees par les avancees technologiques. Lincertitude juridique quant a la loi regissantMoreLes dernieres decennies ont vu un accroissement spectaculaire de la valeur, du nombre et de la vitesse des operations sur titres transfrontalieres, facilitees par les avancees technologiques.

Lincertitude juridique quant a la loi regissant lopposabilite, la priorite et les autres effets des transferts imposent dimportants couts frictionnels meme pour les operations de routine, et constitue une contrainte importante affectant les reductions souhaitables des risques de credit et de liquidite. Afin de pallier les incertitudes actuelles, la Dix-neuvieme session diplomatique de la Conference de La Haye de droit international prive a adopte a lunanimite la Convention sur la loi applicable a certains droits sur des titres detenus aupres dun intermediaire (la Convention de La Haye sur les titres).

Le present volume apporte les explications les plus autorisees et completes de la Convention. Il est divise en deux parties: une introduction generale, qui propose un survol utile de la Convention et decrit de maniere succincte ses elements essentiels, et un commentaire complet de chaque article de la Convention.

De nombreux exemples pratiques illustrent efficacement la nature et la teneur des commentaires.



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